Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 22/01/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Saveur Lakay31, SARL au capital de 500,00 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 999 486 954, dont le siège social est situé 7 boulevard Léo Lagrange, Bât. G, 1E, G102, 31270 Cugnaux (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale effectuant une commande via le site internet saveurlakay.fr (ci-après "le Client").
Article 1 - Produits et Vente d'Alcool
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site saveurlakay.fr au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Protection des mineurs et abus d'alcool
Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En passant commande de boissons alcoolisées sur le site, le Client atteste sur l'honneur avoir 18 ans révolus.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 2 - Allergènes
Conformément au Règlement (UE) n°1169/2011 (règlement INCO), le Vendeur tient à la disposition du Client la liste des allergènes présents dans les plats préparés. Cette information est disponible sur simple demande avant la commande ou directement consultable via le tableau des allergènes mis à disposition sur le site.
Article 3 - Commandes
La prise de commande sur le site implique une obligation de paiement. La commande ne devient définitive qu'après validation du paiement par le Client et acceptation par le Vendeur. Saveur Lakay31 se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (ex: indisponibilité produit, incident de paiement antérieur).
Article 4 - Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le paiement de la commande s'effectue immédiatement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Droit de Rétractation
Exclusion du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits alimentaires frais et plats préparés).
En conséquence, aucune annulation ni aucun remboursement ne sera accepté une fois la commande validée et sa préparation commencée, sauf en cas de défaut de livraison imputable au Vendeur.
Article 6 - Livraison et Retrait
Les délais de livraison ou de mise à disposition (Click & Collect) sont indiqués aussi précisément que possible lors de la commande. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de l'affluence en cuisine et des conditions de circulation. Un retard raisonnable ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.
Article 7 - Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8 - Médiation et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Saveur Lakay31 adhère aux services de médiation de : [Nom du Médiateur à compléter ultérieurement].
À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.